VUE SUR NVO.fr.
Code du travail : la révolution libérale.
Un Code du travail limité à des grands principes fondamentaux et qui ne réapparaîtrait qu’à défaut de droits déclinés par la voie de la négociation collective d’entreprise et de branche. Tel est l’objectif de sa réécriture qui sera enclenchée dès 2016 et qui risque de déboucher sur une destruction des protections légales applicables à tous.
Le Gouvernement a présenté le 4 novembre dernier les grandes orientations devant aboutir à la refonte du Code du travail.
Présentée comme une révolution, elle épouse une nouvelle fois la rhétorique de la complexité d’un droit du travail qui nourrirait les contentieux et découragerait l’embauche dans les très petites entreprises.
Il est ainsi proposé une nouvelle architecture du Code inspirée principalement des propositions du rapport Combrexelle où l’essentiel des droits des salariés résulterait de la négociation collective.
Une vraie révolution en effet. Mais libérale qui vise d’abord à retirer des « contraintes » aux entreprises et qui aggravera les conditions de travail des salariés.
Une nouvelle architecture
Chaque chapitre du nouveau Code du travail reposera sur trois niveaux distincts. Un premier niveau correspondrait aux principes fondamentaux du droit du travail auxquels aucun accord ne pourrait déroger en moins favorable.
Le premier ministre a cité en exemple le SMIC et la durée légale du travail. Mais on peut sans doute y ajouter le principe de non-discrimination, l’égalité professionnelle, la santé au travail, la lutte contre le harcèlement, le droit syndical, etc.).
Un second niveau serait constitué par le domaine ouvert à la négociation d’entreprise ou de branche avec détermination d’un ordre public conventionnel de branche et une réduction du nombre de celles-ci.
Dans cette hypothèse, ce serait les organisations syndicales et patronales qui, par la voie d’accords collectifs, feraient la loi d’une entreprise, d’une profession, d’une région.
Des parties majeures du Code actuel basculeraient dans le champ de la négociation collective, c’est-à-dire qu’elles seraient livrées au rapport de forces particulièrement défavorable aux travailleurs dans une période dominée par la financiarisation de l’économie destructrice d’emplois.
Enfin, un troisième niveau constitué par les dispositions applicables en l’absence d’accord d’entreprise et d’accord de branche. La loi ne ferait donc son apparition qu’en l’absence d’accord.
La loi supplétive par rapport au droit négocié
Cette présentation permet au Gouvernement d’affirmer qu’il n’y aurait pas d’inversion de la hiérarchie des normes. Ce qui n’engage que ceux qui y croient.
Car à partir du moment où la loi pose elle-même le principe du renvoi de la déclinaison de nombreuses règles du droit du travail à la négociation d’entreprise et/ou de branche (sous réserve d’un ordre public minimal), c’est que la loi devient supplétive par rapport au droit négocié.
En pratique, il n’y aura point de simplification, mais au contraire une complexité renforcée, car il faudra consulter trois textes différents pour déterminer les droits intangibles et ceux auxquels il sera possible de déroger en moins favorable.
Le principe de faveur qui veut en droit du travail qu’une norme de niveau inférieur ne puisse qu’améliorer une norme de niveau supérieur serait définitivement mis à mal.
Ce travail de réécriture du Code du travail devrait prendre deux ans. Mais dès l’année 2016, le Gouvernement a annoncé un projet de loi où la nouvelle architecture sera appliquée aux dispositions du Code relatives à la durée du travail et aux congés.
Ce projet de loi doit fixer également les principes fondamentaux du droit du travail dont la détermination a été confiée à une commission de spécialistes présidée par l’ancien ministre Robert Badinter.
La déréglementation en marche
Si certains aspects méritent encore d’être précisés, une seule certitude déplorable : le rôle actif du Gouvernement en faveur d’une déréglementation du droit du travail souhaitée par le Medef.
Or la négociation collective n’a pas à être mise au service de la compétitivité des entreprises et du pouvoir de l’employeur.
Il n’est pas plus acceptable d’abandonner la détermination de l’intérêt général qui est du ressort de la loi à la négociation collective, laquelle tend à se transformer de plus en plus en une négociation de « détricotage » des droits sous l’appellation de dialogue social.
Et ce au détriment de sa véritable fonction d’acquisition des droits qui doit constituer en principe le fil directeur de véritables négociations sociales.
La CGT a souligné dans une première déclaration que « Le Code du travail ne protègerait plus, mais deviendrait la voiture-balai équipée d’un seul socle de droit minimum au rabais ».
Et elle entend alerter les salariés de la dangerosité du projet gouvernemental tout en exigeant « des garanties collectives de haut niveau et un code du travail protecteur de tous ».